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Affaires scolaires
et Guichet unique.


Restauration scolaire, garderie (CLAE) et centres de loisirs.

Avis aux familles  : Annulez des activités pour vos enfants sur le webcitoyen.
  • Choisir l'activité et cliquer sur le planning de l'enfant concerné, 
  • Faire les manipulations identiques à celles des réservations.
  • Décocher la journée à annuler, 
  • Valider,
  • Payer.
(Ne pas tenir compte du montant qui s'affiche dans le panier!)
Attention si cette manipulation n'est pas effectuée conformément à nos recommandations, les annulations ne seront pas prises en compte par le système informatique. Pour plus d'informations, merci de contacter le service Affaires scolaires de la mairie d'Orange au 04.90.51.42.55 ou 04.90.51.41.17.

Le menu de cantine de vos enfants

Information garderie et centre de loisirs
La validation des pré-inscriptions des agendas de garderie et du centre de loisirs ne pourra être prise en compte qu'après réception d'un droit d'inscription de 8 € par enfant pour l'année scolaire (inscription gratuite à partir du 3ème enfant).
Celui-ci doit être réglé directement au guichet de la mairie d'Orange.

Inscriptions scolaires
à partir d'avril 2014
Elles sont régies par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les inscriptions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques d’Orange sont centralisées par le service des Affaires scolaires de la ville.
Qui est concerné ?
  • Les nouveaux élèves arrivant à Orange.
  • Les enfants nés en 2011 entrant en maternelle.
  • Les enfants qui changent d’école à la prochaine rentrée scolaire, ou qui n’étaient pas scolarisés dans une école publique.
  • Les enfants entrant en cours préparatoire.
Quelle école ?
Les familles doivent inscrire leur enfant dans l’école dont relève le domicile.
La carte scolaire détermine l'école ou chaque enfant est affecté en fonction de son lieu d'habitation.
La carte suivante permet de connaitre immédiatement l’école qui correspond à votre adresse.

La dérogation scolaire est une procédure d’exception faisant l’objet d’un examen. Les dossiers devront être déposés au service des Affaires Scolaires.

Les démarches obligatoires
L’inscription scolaire se déroule en deux étapes essentielles :
1) – l’inscription proprement dire auprès des services de la ville.
2) – l’admission auprès du directeur de l’école.

1/ L'inscription
La fiche d’inscription doit être renseignée, datée, signée et envoyée au service des affaires scolaires en Mairie, avec les documents obligatoires.
Un courrier accusant réception de votre dossier, vous sera envoyé et fera office de pré-inscription.
L’inscription définitive vous sera communiquée sous la forme d’un certificat d’inscription, fin juin, après enregistrement des effectifs scolaires.
Tout dossier incomplet sera refusé.

2/ L'admission

Grâce au certificat d’inscription, la directrice ou le directeur de l’école pourra procéder à l’admission de l’élève.
Aucun contact préalable avec les directions d’écoles ne sera pris en considération pour l’affectation dans l’école.

Les inscriptions automatiques Inscription automatique des sections des Moyens et des Grands dans les écoles maternelles.

Arrivée en cours d'année
Le dossier d’inscription ainsi que les pièces justificatives sont à faire parvenir au service des Affaires Scolaires en Mairie.

Comment faire ?

Retrait des formulaires (à télécharger au format .pdf) :
Remplir, dater et signer les formulaires avant l’envoi du dossier, avec les pièces justificatives.


Pièces justificatives obligatoires
1/ Photocopie d’un justificatif de domicile au nom des parents de l’enfant à inscrire (daté de moins de 3 mois).
ou
Attestation d’hébergement sur l’honneur légalisée au service Population de la Mairie (fournir l’original du document) et copie d’une quittance EDF, téléphone ou de loyer, du lieu d’hébergement (datée de moins de 3 mois).
2/ Photocopie complète du livret de famille ou copies des extraits d’acte de mariage et acte de naissance des enfants.
et si nécessaire :
3/ Photocopie de l’extrait du jugement de divorce ou pièces administratives stipulant à qui est confiée la garde des enfants (parents divorcés ou séparés).

Transmissions du dossier

La fiche de demande d’inscription ainsi que les pièces justificatives sont à retourner par courrier au service des Affaires scolaires ou à déposer à l’accueil du guichet unique de la Mairie d’Orange.

Service Affaires scolaires
Mairie d’Orange
BP 187
84106 Orange cedex
Tel : 04.90.51.38.53
. ou 38.51.



Démarches administratives du service Population.

Secteur État civil.
Tél. : 04.90.51.41.29. / 04.90.51.41.32. / 04.90.51.41.26.

Important : la délivrance de tous les actes d
'état-civil est gratuite !
Démarches en ligne
L'Etat simplifie vos démarches
Déclaration de naissance
Principe : La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 
Attention : pour les parents non mariés entre eux,  la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.  
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. 
Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. 
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé. 
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir 
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant, 
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • pièce d'identité pour le déclarant.
Coût : Gratuit.

Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne
Comment l'obtenir ?
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers, dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent :
  • la justification de la nationalité française du défunt
  • une copie intégrale de l'acte de décès du défunt
  • une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
  • le livret de famille du défunt
  • le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité
  • un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...)
Délai d'obtention et coût
Délai d'obtention : maximum 7 jours.
Coût : gratuit. Les sommes doivent être inférieures à 5 300 €
A noter
La présence de deux témoins est demandée.Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Vous pouvez adresser alors votre demande au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte notarié.


Secteur Police Administrative.
Tél. : 04.90.51.41.22.
Le service n'effectue pas de copies. Vous munir des originaux et des copies.

Identité.
Établissement de la carte d'identité pour les personnes majeures
Définition : La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle permet de se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Coût : Gratuit.
Dépôt de la demande : La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
A Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile.
Les Français vivant à l'étranger doivent s'adresser au consulat.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet pour le relevé de son empreinte digitale notamment.
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.
Pièces à fournir : Désormais, la procédure de délivrance d’une carte d’identité est simplifiée si vous possédez déjà un passeport sécurisé (électronique ou biométrique) ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans.
Si vous possédez un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur,
- 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
Justificatif de domicile ou de résidence,
Votre passeport,
Pièce complémentaire en cas d'utilisation d'un Deuxième nom.
Si vous ne possédez pas un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)
Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur,
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
Justificatif de domicile ou de résidence,
Pièce complémentaire en cas d'utilisation d'un Deuxième nom
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite),
- Si l'acte de naissance présenté ne suffit pas pour démontrer la nationalité française :un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (justificatif de domicile et, s'il y a lieu, justificatif de nationalité française).
Durée de validité : 10 ans
Délais d'obtention : Variables selon le lieu géographique de la demande.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...).
Remise de la carte d'identité : La carte est remise personnellement au demandeur au lieu du dépôt du dossier.


Établissement de la carte d'identité pour les personnes mineures
Définition
La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontalière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Toutefois, en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale. Cette attestation n'est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Coût : gratuit.
Dépôt de la demande
La demande est rédigée sur un formulaire délivré uniquement sur place.
Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt de la demande de carte d'identité.
Il est procédé à la prise de l'empreinte digitale de son index gauche (facultatif si le mineur a moins de 13 ans) .
Le mineur doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (soit le père, soit la mère ou soit le tuteur).
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. A Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile.
Les français vivant à l'étranger doivent s'adresser au consulat.
Pièces à fournir : Désormais, la procédure de délivrance d’une carte d’identité est simplifiée si vous possédez déjà un passeport sécurisé (électronique ou biométrique) ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans.
1/ Si l'enfant possède un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur
- 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
- Justificatif de domicile ou de résidence,
- Passeport de l'enfant,
- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande.
- Justificatif de l'autorité parentale.
2/ Si l'enfant ne possède pas un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur,
- 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
- Justificatif de domicile ou de résidence,
- Justificatif d'état civil du mineur : une copie intégrale d'acte de naissance,
Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : Justificatif de nationalité française (sauf si l'enfant est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande,
- Justificatif de l'autorité parentale.
Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).
Mention d'un deuxième nom : Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.
Durée de validité : 10 ans
Délais d'obtention : Variables selon le lieu géographique de la demande.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...).Remise de la carte d'identité
La carte est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.


Renouvellement de carte d'identité pour les personnes majeures
Au bout de dix ans, votre carte nationale d'identité est périmée. Vous pouvez la faire renouveler.
Elle se présente toujours sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
Coût : gratuit (depuis le 1er septembre 1998).
Délai d'obtention :
variable selon les préfectures.Attention vous devez être présent lors de la demande et lors du retrait de votre carte.
Pièces à fournir
:
  • le formulaire de demande de nouvelle carte
  • la carte nationale d'identité périmée
  • deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm
  • un justificatif de domicile, par exemple (certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance du logement)
Cas particuliers :
Vous remplacez une carte d'identité ancien modèle par une carte d'identité informatisée, vous devez fournir en outre un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents, ou votre livret de famille avec filiation complète.
Si vous êtes nés à l'étranger ou de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas :
  • des éléments constitutifs de votre possession d'etat de français,
  • le certificat de nationalité française éventuellement,
  • un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté et le décret de naturalisation ou de réintégration...).
Renouvellement de carte d'identité pour les personnes mineures
Définition :
La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontalière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Toutefois, en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale. Cette attestation n'est pas nécessaire si le mineur possède un passeport à son nom.
Coût :
- Si l'ancienne carte est présentée : gratuit
- Si l'ancienne carte nationale d'identité ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbre fiscal.
Dépôt de la demande
La demande est rédigée sur un formulaire délivré uniquement sur place.
La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors du dépôt de la demande de CNI pour le relevé de son empreinte digitale notamment.
Le mineur doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). Dans les autres situations, s'adresser à la mairie.
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
Pièces à fournir :
Désormais, la procédure de délivrance d’une carte d’identité est simplifiée si vous possédez déjà un passeport sécurisé (électronique ou biométrique) ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans.
Dans tous les cas
- Le formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé par le demandeur,
- 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
- Justificatif de domicile ou de résidence,
- Justificatif de l'autorité parentale – copie intégrale de l’acte de naissance du mineur,
- Ancienne carte d'identité de l'enfant,
- Pièce d'identité du parent demandeur.
Pièces complémentaires en cas de renouvellement d'une CNI cartonnée :
- si le demandeur peut fournir un autre titre sécurisé (passeport électronique ou passeport biométrique) : aucun document supplémentaire,
- si le demandeur ne peut pas fournir un autre titre sécurisé (passeport électronique ou biométrique) et :
- si la CNI est encore valide ou périmée depuis moins de 2 ans : aucun document supplémentaire,
- si la CNI n'est plus valide ou périmée depuis plus de 2 ans : il faut suivre la même procédure que lors d'une 1ère demande.
Les originaux de l'ensemble des pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession.
Mention d'un deuxième nom : Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.
Durée de validité : 10 ans.
Délais d'obtention : Variables selon le lieu géographique de la demande.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...).
Remise de la carte d'identité : La carte est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale. L'ancienne carte doit être restituée.

Passeports Biométriques
Dépôts de demande de dossier et instruction.
Nouveaux horaires à compter du 19 février 2013 :
Lundi et mercredi : 8h30 - 11h00, 13h30 - 16h00, et vendredi : 8h30 - 11h00.
Mardi et jeudi : 8h30 - 11h00.
Prendre rendez-vous auprès du service : 04.90.51.41.22.
Retrait des passeports : Tous les jours sauf le vendredi après-midi.

Carte grise

Permis de conduire
Principe : En cas de perte du permis de conduire une déclaration de perte doit être faite. 
S'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. 
Un récépissé est remis au demandeur. 
Il est valable et remplace le permis pendant deux mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi. 
Demande de duplicata en cas de perte du permis de conduire : Elle doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.
Le demande s'effectue à la préfecture du domicile, même si le permis a été établi dans une autre préfecture. 
Documents à présenter :
  • le récépissé de la déclaration de perte, 
  • une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...). 
  • le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer à la préfecture), 
  • 2 photographies d'identité. 
La taxe régionale doit être réglée (montant variable, non demandée dans certaines régions). 
Le délai de délivrance du duplicata est variable. 
La demande peut également être effectuée par correspondance. 
Demande de duplicata en cas de détérioration du permis de conduire : Doivent être présentées à la préfecture du domicile (à Paris à la Préfecture de Police) les pièces suivantes : 
  • l'original du permis de conduire, 
  • une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...), 
  • le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer à la préfecture), 
  • 2 photographies d'identité récentes. 
Attention : un justificatif de domicile pourra être demandé si le département du lieu où a été établi le permis n'est pas le même que celui du domicile.  
Coût : Dans certaines régions, une taxe régionale sur le permis de conduire doit être acquitté (montant variable en fonction des régions). 
Délai : Le délai de délivrance du duplicata du permis de conduire est variable. 
Délivrance du duplicata : La demande peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile.
 Il peut être demandé en principe que le duplicata soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu de résidence (par exemple celle du lieu de travail).

Autres
Autorisation de sortie du territoire.
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.
La personne qui fait la demande pour le mineur doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple)
Coût, durée de validité
: Cette autorisation est gratuite et valable pour la durée du séjour
Délai : immédiat ou dans les 24 heures.
Pièces à fournir :
  • le formulaire d'autorisation rempli et signé
  • une pièce d'identité
  • le livret de famille avec filiation complète
  • la carte d'identité du mineur
  • un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
  • la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Secteur Élections - Recensement.

Tél. : 04.90.51.41.28. / 04.90.51.41.36.

Recensement militaire
Le recensement pour la journée Défense et Citoyenneté est obligatoire, pour les filles et les garçons âgés de 16 ans, de nationalité française, ou venant de l'acquérir avant l'âge de 25 ans.
Cas particulier : Vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre votre 16e et votre 25e anniversaire.
Vous devez vous faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Si vous disposiez de la possibilité de répudier ou décliner la nationalité française (personnes ayant un seul parent de nationalité française, ou nées hors de France..) et n'avez pas fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser au plus tard dans le mois qui suit votre 19e anniversaire.
Où et comment se faire recenser ?
A la mairie. Si vous êtes dans l'impossibilité de faire vous-même les démarches, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur..).
Pièces à fournir :
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • le livret de famille,
  • un certificat de nationalité française si les parents sont nés à l'étranger.
L'attestation de recensement : Elle mentionne vos nom et prénoms, votre date et lieu de naissance, votre domicile et résidence, la commune ou le consulat de recensement, sa date d'établissement. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics, jusqu'à l'âge de 25 ans.
Attention : conservez soigneusement l'original de votre attestation et ne fournissez que la copie de celle-ci car la mairie ne délivre pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.
Changement de domicile ou de situation après le recensement.
Vous changez de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire. Vous devez le signaler à votre bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01. Vous devez de même signaler toute absence de votre domicile habituel supérieure à quatre mois.
Défaut de recensement : Vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais. Vous êtes en irrégularité, avec diverses conséquences. Ainsi vous ne pouvez passer les examens d'Etat, tel par exemple le baccalauréat. Régularisation : Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, déclarez-vous auprès de la mairie de votre domicile. L'attestation de recensement vous est alors remise.

Inscription sur les listes électorales
Pour vous inscrire sur les listes électorales de la Ville d’Orange, vous pouvez vous présenter jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (art R5)à la Mairie - Service Population / Secteur Élections (à l'angle de la place Clemenceau et de la rue Saint-Martin)
Vous devez nous fournir : la Photocopie Recto-Verso + l'original
- Soit de la Carte d’Identité de Nationalité Française ou du Passeport (en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription),
- Soit du Décret de Naturalisation + la copie d’une pièce prouvant votre identité,
- Soit du Certificat de Nationalité Française + la copie d’une pièce prouvant votre identité.
Vous devez remplir une des conditions suivantes :
- Soit avoir votre domicile réel dans la commune
Fournir comme justificatif de domicile la photocopie + l'original d’une facture gaz ou électricité ou de téléphone fixe ou d'eau de moins de 3 mois.
Attention  
: le nom figurant sur ce justificatif doit être identique à celui mentionné sur votre pièce d’identité.
Dans le cas contraire, faire remplir l’attestation sur l’honneur (à demander), établie par la personne dont le nom figure sur la copie du justificatif de domicile (moins de 3 mois) + la copie de la carte d’identité de l’hébergeant + copie d’un justificatif à votre nom à l’adresse de la personne qui vous héberge (attestation sécurité sociale ou contrat de travail ou attestation pôle emploi).
- Soit justifier, à la date de la demande d’Inscription, de 5 années de contributions directes communales, sans interruption : taxes Foncières, taxe Professionnelle, taxe d’Habitation.
Fournir les photocopies et originaux des 5 derniers avis d’imposition sur la commune d’Orange.
Important : Dans le cas où l’intéressé ne peut effectuer lui-même son inscription, il doit mandater une personne pour accomplir les formalités.
Ces démarches peuvent être faites par courrier, par mail ou en venant au service.

Horaires
Du lundi au jeudi
8h00 à 12h00  et 13h30 à 17h30
Le vendredi
8h00 à 12h00

Pour tous renseignements : Service Popuilation / Secteur Élections
Tél : 04.90.51.41.28. ou 04.90.51.41.36.
Courriel : poporange@ville-orange.fr
Mairie d'Orange – BP187 – 84106 Orange Cedex


Inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Vous avez atteint l'âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l'année en cours, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
Comment êtes-vous inscrits ?
Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.
Procédure :
La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l'INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Précautions à prendre :
Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de votre mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.
Inscription dans une autre commune :
Vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour votre inscription d'office (à noter, le domicile de vos parents est réputé être le vôtre pour cette inscription).
Vous devez accomplir les formalités d'inscription volontaire.
Assurez-vous que vous n'avez pas été inscrit en même temps dans votre commune d'inscription d'office.
En cas de litige :
Si vous avez été oublié, ou si la commission a estimé que vous ne réunissiez pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), adressez-vous au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Attention : vous ne recevez pas de notification de votre inscription.



Carte électorale - Agrandir le plan


Urbanisme.


Le Service Urbanisme vous accueille à l'Hôtel de Ville :

- le lundi et le mercredi de 14h à 16h30,
- le mardi et le jeudi de 9h à 11h.Tél. : 04.90.51.41.55.
Courriel : urba@ville-orange.fr

L’instruction des autorisations d’urbanisme se fait au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU) mais aussi au regard de toutes les autres règlementations, entre autre le Plan de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.I.).

Nous vous rappelons que tous travaux doivent respecter les règles du droit privé (code civil, règlement sanitaire départemental…).

- Pour toute demande en vue de l’obtention d’un extrait cadastral, contacter le centre des impôts d’Orange (Service cadastre : tél 04.90.51.29.21).

- L’architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E.), Monsieur Damien Mercier, tient des permanences le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h et le 4ème mercredi du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h, en mairie, service urbanisme (2ème étage, porte 200). Pour prendre rendez-vous : 04.90.51.41.55.

- Pour tout litige de droit privé, deux conciliateurs de justice tiennent des permanences :
- Monsieur Jean-Claude Tibère (Tél. : 06.12.46.77.39) : au tribunal d’instance d’Orange : le lundi de 9h à 12h ; à la mairie de Camaret-sur-Aigues : le 3ème mercredi du mois de 14h à 17h.
- Monsieur Jean-Claude Le Vern (tél. : 06.78.27.78.97) : à la maison du Département : le mardi de 14h à 17h (tél. : 04.90.11.64.28)

La ville d'Orange met à votre disposition les documents d'urbanisme. Il s'agit du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 mars 2013. La ville met en ligne les pièces écrites et graphiques opposables au tiers.

Si vous souhaitez obtenir une copie des pièces par la Mairie, nos tarifs sont :
- Pour les pièces écrites : 0,18 € / pages,
- Pour les pièces graphiques : 2,00 € / m².

Formulaires de demandes d'urbanisme à télécharger
Différentes évolutions législatives et réglementaires telles que la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement sont en vigueur depuis le 1er mars 2012. Le contenu des formulaires CERFA d'urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes.
Formulaire sur le site Service-Public.fr

Le fonds parcellaire des plans du PLU n'est pas à jour.

Vous pouvez consulter votre parcelle sur le site cadastre.gouv.fr
Toutes les infos sur Vosdroits.service-public.fr

Pour consulter les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), vous pouvez consulter le site :
Vaucluse.equipement.gouv


Plan Local d'Urbanisme
Par délibération n°64 en date du 25 Mars 2013 visée le 26 Mars 2013 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur l'ensemble du territoire de la Commune d'Orange. Le dossier de P.L.U. approuvé comprend :
Délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2013 visée le 26 Mars 2013.

I - Pièces écrites.

Rapport de présentation.
Règlement.
Orientation d'aménagement du hameau du Grès.
Classement des infrastructures terrestres bruyantes.
Publication des cartes de bruit des infrastructures de transports routières et autoroutières.
Annexes étude entrées de ville. (Loi Barnier)

II - Pièces graphiques.
  • Plans de zonage
- Planches 1/5000
Zone Nord
Zone Ouest
Zone Centre
Zone Est
Zone Sud
Zone Urbaine
- Planches 1/2000
A 1
A 2

A 3
A 4
B 1
B 2
B 3
B 4
C 2
C 3
D 3
  • Servitude d'Utilité Publique 1/10000
Zone Nord
Zone Sud
  • Zone de sensibilité archéologiques connues
Zone de sensibilité archéologiques connues
  • Annexes sanitaires

Annexes Sanitaires AEP Grès
Annexes Sanitaires AEP Nord

AnnexesSanitaires_AEP_Sud
Annexes Sanitaires Eaux Usées Nord
Annexes Sanitaires Eaux Usées Sud
Annexes Sanitaires Réseau Baussenque
  • Annexe Périmètre des Zones d'Aménagement concerté
Annexe Périmètre des Zones d'Aménagement concerté

Enquête publique du 10 août au 17 septembre - Rapport et annexes
"Par décision  N °E12000092 /84 en date du 28 juin 2012 reçu le 05 juillet 2012 de Monsieur le Vice Président du Tribunal Administratif de Nîmes, Monsieur Debelle a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, ainsi que Monsieur Chariglione, concernant l’enquête publique unique  visé en objet.
L’enquête publique a eu lieu du 10 Août au 17 Septembre 2012 inclus.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté municipal n°178 en date du 17 Juillet 2012 «A l'expiration du délai de l’enquête unique prévu à l'article 2, les registres seront clos et signés par le Commissaire Enquêteur. Celui-ci transmettra les dossiers accompagnés de ses conclusions motivées au Maire de la Commune d’Orange dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée, dès leur réception, par le Maire à M. le Préfet du Département de Vaucluse et à M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes».


Publicités - Enseignes - Pré-enseignes - TLPE.


Le règlement communal de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes
Ce règlement, qui instaure un zonage adapté à la commune, vient en complément des normes du Code de l’Environnement (art. L 581-1 et suivants, R 581-1 et suivants que l’on peut consulter sur le site Legifrance) et des règles contenues dans les documents d’urbanisme (POS, PLU).


Cartographie réglementaire

Délivrances d’autorisations : procédures à respecter.
Rappel :
1/ Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2/ Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3/ Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. - Pour une enseigne
Déposer auprès du service urbanisme une déclaration préalable (Code de l’urbanisme) accompagnée d’un plan de situation, d’un plan de masse, d’une photographie de la façade existante, d’une représentation graphique de la façade modifiée avec la nouvelle enseigne (indiquer ses dimensions et les teintes prévues).
Dans le centre historique, soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, un rendez-vous préalable avec l’architecte conseil de la Ville est souhaitable (RDV au 04.90.51.41.55).

- Pour une publicité ou une préenseigne

Déposer auprès du service urbanisme une déclaration préalable (Code de l’environnement) accompagnée d’un plan de situation, d’un plan de masse coté, d’une représentation graphique cotée du dispositif (indiquer ses dimensions et les teintes prévues).


Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Information importante : un courrier d'information et de rectification éventuelle concernant les mesures de dispositifs d'enseignes, de préenseignes ou de publicités a été envoyé à certains assujettis courant juillet. Ce courrier n'est pas un titre de recette qui ne sera envoyé que début octobre. Ne pas envoyer de règlement avant d'avoir reçu le titre du Trésor Public.

La TLPE s’applique d’office dans les villes où existait l’une des 3 taxes en matière d’affichage ou de publicité. C’est le cas d’Orange où était déjà perçue la taxe sur les emplacements publicitaires. Le fait de délibérer a permis au Conseil municipal de prendre acte de cette instauration d’office mais surtout de moduler les critères d’application et les tarifs de base légalement prévus, permettant d’adapter la TLPE à la situation orangeoise. Ainsi, dans un souci de promotion du commerce de proximité, la Ville exonère les enseignes de moins de 12 m².

Les tarifs
Afin de ne pas imposer brusquement le plein tarif aux assujettis, il est prévu une période transitoire de lissage des tarifs jusqu’au 1er janvier 2014, date à laquelle s’appliquera le tarif minimum prévue par la loi (avec exonération des enseignes de moins de 12 m²).
Les tarifs indiques ci-dessous s’entendent par m² et par an.

A/ Durant la période transitoire :

B/ Après la période transitoire au 01/01/2014 :
1/ Enseignes :
≤ 7m² ...................................................................................... exonération
> 7m² à ≤ 12 m² ...................................................................... exonération
> 12m² à ≤ 50 m² .................................................................... 30 €
> 50 m² ................................................................................. 60 €
2/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes  (procédé non numérique):
≤ 50 m² ................................................................................ 15 €
> 50 m² ............................................................................... 30 €
3/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes  (procédé numérique):
≤ 50 m².................................................................................. 45 €
> 50 m² ................................................................................. 90 €

Déclaration de la TLPE
La Ville fait régulièrement réaliser un relevé général des dispositifs présents sur la commune, cependant il est possible et même conseillé de déclarer spontanément ses surfaces d’enseignes ou de publicité assujetties à la TLPE au moyen du formulaire de déclaration suivant.

Pour tout renseignements concernant la TLPE, vous pouvez contacter le service municipal chargé de son application au 04.90.51.41.55 ou par courriel : yann.baly@ville-orange.fr

En cas de contestation du relevé de surface réalisé par la Ville, en cas de cessation d’activité ou de modification des surfaces d’enseignes ou de publicité merci d’envoyer à l’adresse courriel mentionnée ci-dessus ou par courrier au service urbanisme, un document mentionnant : le nom et la raison sociale de votre établissement, le contenu de l’enseigne, sa hauteur et sa largeur, la date de pose et éventuellement de dépose, la fin de l’activité signalée. L’ensemble suivi d’un engagement sur l’honneur de déposer ou supprimer le dispositif signalé.


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