Accessibilité

Pour certains ERP de 5e catégorie, le CERFA n°15797 correspondant au Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales, peut être utilisé à la place CERFA n°13824.

Le CERFA n°13824 reste valide pour la création, l’aménagement ou la modification des autres types d’ERP.

Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et de type M* ou N* et les locaux des professions libérales

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)