Demande de PACS

Le Pacte d’Etat Civil

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Être de sexe différent ou de même sexe

A noter, la conclusion d’un Pacs n’est pas possible :

  • Pour les mineurs, même émancipés
  • Pour les personnes déjà mariées
  • Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
  • Avec un proche parentelles sont les démarches à accomplir ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
Depuis le 1er novembre 2017, l’État a transféré aux mairies toute la procédure d’enregistrement du PACS : déclaration conjointe des partenaires (domiciliés à Orange), modification et dissolution (des conventions en cours, enregistrées auprès du Tribunal d’Instance d’Orange).

À compter du 31 janvier 2018, les permanences d’accueil sont programmées, au service État civil

  • tous les mardi matin de 9h à 11 heures
  • tous les mercredi après midi de 14h à 16 heures.

Les rendez-vous sont pris auprès du service État Civil directement au guichet du service ou par courriel : etatcivil@ville-orange.fr

À noter que les personnes qui veulent conclure un Pacs peuvent toujours faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant à un notaire.

Les pièces nécessaires

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?

  • La convention (type de pacte civil de solidarité rédigée par les deux partenaires ou par le notaire (cerfa n°15726-02 )
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15725-02 )
  • Les pièces d’identité (carte d’identité, passeport) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
  • À savoir : L’apostille est la certification par les autorités étrangères pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.

Cas particuliers

En complément de ces pièces, il peut être demandé, selon la situation :

  • Un certificat de coutume pour les personnes étrangères précisant que le partenaire est majeur, célibataire (sinon certificat de célibat) et juridiquement capable
  • Un certificat de non Pacs délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les partenaires qui fournissent un acte de naissance étranger ou délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les personnes qui fournissent un acte de naissance étranger
  • L’autorisation du juge ou conseil de famille pour les personnes sous tutelle, le tuteur devra également signer la convention de PACS
  • Le jugement indiquant qui est le curateur pour les partenaires sous curatelle, et le curateur devra également signer la convention de Pacs
  • Le document du tribunal indiquant la sauvegarde de justice ou le mandat de protection juridique pour les personnes concernées, et le mandataire devra également signer la convention de Pacs
  • En cas de décès du partenaire de la précédente union, il faudra fournir l’acte de décès ou la photocopie du livret de famille

L’officier d’état civil procède à l’enregistrement du Pacs en lui affectant un numéro et donne aux partenaires un récépissé d’enregistrement

Les obligations liées au PACS

Quelles sont les effets juridiques du Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

  • L’aide matérielle et assistance réciproques
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
  • Il implique également des droits :
  • Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision
  • La déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du Pacs
  • Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès