Publicités - Enseignes

Publicités - Enseignes - Pré-enseignes - TLPE.

Le règlement communal de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes

Ce règlement, qui instaure un zonage adapté à la commune, vient en complément des normes du Code de l’Environnement (art. L 581-1 et suivants, R 581-1 et suivants que l’on peut consulter sur le site Legifrance) et des règles contenues dans les documents d’urbanisme (POS, PLU).

Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (RLP)

Cartographie réglementaire

Délivrances d’autorisations : procédures à respecter.

Rappel :

1/ Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2/ Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

3/ Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. - Pour une enseigne

Déposer auprès du service urbanisme une déclaration préalable (Code de l’urbanisme) accompagnée d’un plan de situation, d’un plan de masse, d’une photographie de la façade existante, d’une représentation graphique de la façade modifiée avec la nouvelle enseigne (indiquer ses dimensions et les teintes prévues).
Dans le centre historique, soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, un rendez-vous préalable avec l’architecte conseil de la Ville est souhaitable (RDV au 04.90.51.41.54 ou au 04.90.51.41.74).

- Pour une publicité ou une préenseigne
Déposer auprès du service urbanisme une déclaration préalable (Code de l’environnement) accompagnée d’un plan de situation, d’un plan de masse coté, d’une représentation graphique cotée du dispositif (indiquer ses dimensions et les teintes prévues).

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Information importante : un courrier d’information et de rectification éventuelle concernant les mesures de dispositifs d’enseignes, de préenseignes ou de publicités a été envoyé à certains assujettis courant juillet. Ce courrier n’est pas un titre de recette qui ne sera envoyé que début octobre. Ne pas envoyer de règlement avant d’avoir reçu le titre du Trésor Public.

La TLPE s’applique d’office dans les villes où existait l’une des 3 taxes en matière d’affichage ou de publicité. C’est le cas d’Orange où était déjà perçue la taxe sur les emplacements publicitaires. Le fait de délibérer a permis au Conseil municipal de prendre acte de cette instauration d’office mais surtout de moduler les critères d’application et les tarifs de base légalement prévus, permettant d’adapter la TLPE à la situation orangeoise. Ainsi, dans un souci de promotion du commerce de proximité, la Ville exonère les enseignes de moins de 12 m².

Les tarifs
Afin de ne pas imposer brusquement le plein tarif aux assujettis, il est prévu une période transitoire de lissage des tarifs jusqu’au 1er janvier 2014, date à laquelle s’appliquera le tarif minimum prévue par la loi (avec exonération des enseignes de moins de 12 m²).

Les tarifs indiques ci-dessous s’entendent par m² et par an.

A/ Durant la période transitoire :

B/ Après la période transitoire au 01/01/2014 :
1/ Enseignes :
≤ 7m² ...................................................................................... exonération
> 7m² à ≤ 12 m² ...................................................................... exonération
> 12m² à ≤ 50 m² .................................................................... 30 €
> 50 m² ................................................................................. 60 €
2/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (procédé non numérique) :
≤ 50 m² ................................................................................ 15 €
> 50 m² ............................................................................... 30 €
3/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (procédé numérique) :
≤ 50 m².................................................................................. 45 €
> 50 m² ................................................................................. 90 €

Déclaration de la TLPE
La Ville fait régulièrement réaliser un relevé général des dispositifs présents sur la commune, cependant il est possible et même conseillé de déclarer spontanément ses surfaces d’enseignes ou de publicité assujetties à la TLPE au moyen du formulaire de déclaration suivant.

Pour tout renseignements concernant la TLPE, vous pouvez contacter le service municipal chargé de son application au 04.90.80.85.15 (Madame Themines)

En cas de contestation du relevé de surface réalisé par la Ville, en cas de cessation d’activité ou de modification des surfaces d’enseignes ou de publicité merci d’envoyer à l’adresse courriel mentionnée ci-dessus ou par courrier au service urbanisme, un document mentionnant : le nom et la raison sociale de votre établissement, le contenu de l’enseigne, sa hauteur et sa largeur, la date de pose et éventuellement de dépose, la fin de l’activité signalée. L’ensemble suivi d’un engagement sur l’honneur de déposer ou supprimer le dispositif signalé.