Révision du Règlement Local de Publicité

Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement réforment la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à la publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elle limite et encadre l’affichage publicitaire, sans ignorer les enjeux de développement du secteur économique.
Ce décret rend également caducs en juillet 2020 les règlement locaux de publicité élaborés avant l’année 2010.
Ainsi, la révision du règlement local de publicité d’Orange vise plusieurs objectifs :
-  Conserver l’existence d’un règlement sur la commune, en anticipant la date de caducité du RLP en vigueur,
-  Adapter le règlement local à la nouvelle règlementation nationale,
-  Prendre en compte l’évolution du territoire connue depuis l’approbation du RLP en vigueur et aller plus loin sur la protection du cadre de vie.

Le RLP pour quoi faire ?

Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement réforment la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à la publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elle limite et encadre l’affichage publicitaire, sans ignorer les enjeux de développement du secteur économique.
Ce décret rend également caducs en juillet 2020 les règlement locaux de publicité élaborés avant l’année 2010.
Ainsi, la révision du règlement local de publicité d’Orange vise plusieurs objectifs :
-  Conserver l’existence d’un règlement sur la commune, en anticipant la date de caducité du RLP en vigueur,
-  Adapter le règlement local à la nouvelle règlementation nationale,
-  Prendre en compte l’évolution du territoire connue depuis l’approbation du RLP en vigueur et aller plus loin sur la protection du cadre de vie.

Qu’est-ce qu’un règlement local de publicite ?

Le Règlement Local de Publicité règlemente 3 typologies de dispositifs publicitaires :
- les enseignes, constituées des inscriptions, des formes ou des images, qui sont apposées sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce une activité (commerciale ou non) et qui sont en relation avec cette activité
- les préenseignes, qui correspondent aux inscriptions, formes ou images qui indiquent la proximité d’un lieu (terrain ou bâtiment) où s’exerce une activité ; la loi soumet les préenseignes en agglomération aux mêmes règles que les publicités.
- les publicités qui, dès lors qu’il ne s’agit ni d’enseignes, ni de préenseignes, sont constituées d’inscriptions, de formes ou d’images qui sont destinées, soit à informer le public, soit à attirer son attention
Le RLP fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire. Il vise à ajuster la réglementation nationale aux enjeux de chaque territoire.
Il définit des règles permettant de protéger le patrimoine et le cadre de vie tout en maintenant pour les entreprises des possibilités de communiquer.
Lorsqu’une commune se dote d’un Règlement Local de Publicité, celui-ci se substitue au régime général. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le Règlement Local de Publicité, le régime général continue à s’appliquer.

Quatre étapes incontournables

Etape 1 – Observer le territoire

  • Faire un état des lieux, identifier les dispositifs existants et faire ressortir les enjeux par secteur.

Etape 2 : Définir des objectifs

  • De préservation du patrimoine et du cadre de vie.
  • De maintien et de valorisation de l’attractivité économique.

Etape 3 : Transcription règlementaire

  • Délimitation des zones de publicité et des dispositions règlementaires.

Etape 4 : Arrêt et approbation

  • Mise en forme du dossier d’arrêt du RLP (rapport de présentation, cartographie...).

La première étape vient d’être lancée, en décembre 2018.
Le RLP sera arrêté en conseil municipal fin d’année 2019, soumis à une enquête publique, puis approuvé à l’été 2020.

Un projet partagé par tous

Un registre de concertation est mis à la disposition du public

  • au guichet unique de l’hôtel de Ville (RDC)
  • aux services techniques municipaux 32 rue Henri Noguères – DUH.

Les différentes remarques peuvent également être transmises

  • à l’adresse mail dédiée rlp@ville-orange.fr
  • par courrier à M. le Maire - Mairie d’Orange Place Clémenceau B.P. 187 - 84106 Orange Cédex.

Des réunions publiques seront organisées avec la population et les acteurs du territoire.

Réunion publique : Présentation du diagnostic et des orientations du RLP