Ville d'Orange

Site Patrimonial Remarquable (SPR)

2022-10-24T15:09:39Z

https://www.vaucluse.gouv.fr/orange-site-patrimonial-remarquable-spr-a14621.html

Affichage des dépots et des décisions - ADS

2022-07-13T13:26:40Z

- Habitat et urbanisme

Les obligations légales de débroussaillement

2022-06-22T09:20:12Z

Le débroussaillement constitue aussi bien un devoir vis-à-vis du bien commun qu'une obligation légale (art. L131-10 à 131-16 du Code forestier).

Où débroussailler ?

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne s'appliquent pas sur la totalité du territoire communal mais ne concernent que les propriétés situées dans les bois et forêts, landes, maquis et garrigues ou en zones dites ‘'exposées'' (moins de 200 mètres de ces zones boisées ou végétalisées). Les OLD prescrivent de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, installations ou chantiers (y compris les piscines) et d'au moins 3 mètres de part et d'autre des voies d'accès (privées et publiques). Le but est alors de constituer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal pour diminuer l'intensité et ralentir la propagation des incendies. Les OLD sont techniquement précisées par arrêté préfectoral. En zone urbaine, les propriétaires de terrains de type lotissements, ZAC, associations foncières urbaines et campings doivent débroussailler la totalité de sa parcelle, bâtie ou non.

À Orange, les principales zones concernées sont les terrains situés autour de la Colline Saint-Eutrope, des Aglanets et du Coudoulet, au Grès, aux bords de l'Aygues ainsi qu'autour du Lampourdier et sur les bords du Rhône.

Que débroussailler ?

Il convient de réduire la masse des combustibles végétaux (broussailles, ajoncs, brandes, rondes, genêts, bourdaines, arbres morts ou tombés, etc.) et de maintenir en état débroussaillé toute l'année les terrains soumis aux OLD dont vous avez la charge. Toutefois, un débroussaillement n'est pas un défrichement : un terrain boisé ne saurait perdre son état boisé, il faut conserver de la régénération pour les futurs peuplements ! Il s'agit de créer une discontinuité dans le couvert végétal afin d'éviter la transmission du feu entre les arbres (mais aussi le long des troncs des arbres).

Pour ce faire, il faut supprimer tout arbre, haie végétale, branche d'arbre ou arbuste situés à moins de 3 mètres d'une ouverture ou d'un élément apparent de charpente et toute branche située à moins de 2 mètres de tout point du toit.

Il importe ensuite d'éliminer la végétation arbustive au ras du sol. Les arbres en densité excessive doivent être éclaircis de façon à ce que chaque houppier soit distant d'au moins 2 mètres l'un de l'autre. Seule exception : les arbres d'une hauteur dépassant 15 mètres qui auront un élagage supérieur à 4 mètres. Les arbres restants doivent être élagués sous 2 mètres. À plus de 30 mètres des constructions, des îlots de végétation arborée d'une surface de 50 m² maximum séparés de 5 mètres les uns des autres pourront être conservés.

Quant aux rémanents (‘'déchets'' issus du débroussaillement), ils doivent être systématiquement éliminés : soit en les broyant et en évacuant les broyats à plus de 10 mètres de l'habitation, soit en les incinérant, soit en les évacuant (en décharge autorisée ou en station de compostage). Dans le département de Vaucluse, il est possible de brûler ses rémanents à condition de respecter certaines conditions : à plus de 200 mètres des terrains boisés ou assimilés, avec un vent de moins de 40km/h en rafale, en l'absence de pic de pollution atmosphérique, un brûlage entre 8h et 16h30, un désherbage de la zone de brûlage, une surveillance constante du feu, avoir l'autorisation préfectorale sur les périodes 1er mars-15 avril et 1er juin-15 octobre. Le brûlage de déchets de jardinage non-issus des OLD ou d'activités agricoles et forestières est en revanche interdit.

Pour en savoir plus, et notamment sur les questions de débordement des OLD sur les propriétés voisines :

Contacter la Police de l'Environnement de la Ville d'Orange au 04 90 51 42 63 ou à police.environnement@ville-orange.fr ;

Consulter l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 ainsi que Le guide du débroussaillement en Vaucluse réalisé par le Syndicat mixte forestier du Département de Vaucluse.

Concertation sur l'ancienne carrière Saint Eutrope

2021-09-06T08:00:00Z

Ce projet situé à proximité du centre-ville, proposera des formes urbaines et architecturales innovantes et permettra de répondre aux besoins communaux et intercommunaux en matière d'équipements touristiques, de sport, de culture, de loisirs et de formation tout en créant une réelle dynamique de développement économique.

Une phase de concertation se déroulera du 6 septembre au 8 octobre.

Le dossier pourra être consulté à l'accueil de la mairie ou en version numérique en cliquant ici. Les remarques ou observations pourront être communiquées à ads@ville-orange.fr.

A l'issue de la concertation, autour des premiers éléments du projet, la commune procèdera à la rédaction d'une Orientation de programmation et d'aménagement ( OAP) qui figera les souhaits de la ville en matière d'urbanisation pour ce secteur à fort enjeu.

Permanences de l'OPAH RU

2020-06-02T14:24:00Z

L'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) avec volet copropriétés de la CCPRO est un dispositif permettant de soutenir financièrement, sous conditions, les propriétaires privés (occupants ou bailleurs) qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique ou d'amélioration globale dans leur logement.

Les périmètres retenus correspondent aux « centres anciens » et en plus pour la commune d'Orange à un périmètre élargi à de l'habitat pavillonnaire ancien.

Principaux objectifs

Lutter contre l'habitat vacant et/ou très dégradé et l'habitat indigne des propriétaires occupants (PO) et des propriétaires bailleurs (PB) sous conditions de loyer maîtrisé ;

Lutter contre la précarité énergétique (aide aux PO très modestes en priorité)

Répondre au maintien à domicile des personnes aux ressources modestes et à mobilité réduite (handicapés et personnes âgées) ;

Accompagner les petites copropriétés dans leur redressement de situation par le biais d'aide aux syndicats de copropriétaires.

Permanences

Permanences assurées par SOLIHA 84

Sur RDV uniquement

Le 1er lundi de chaque mois, à compter de Novembre 2021, De 9h à 12h
Votre interlocuteur : Mourad CHAOUCHE

Lieu : Hôtel de Communauté, 307 Avenue de l'Arc de Triomphe 84100 Orange

Site internet : https://vaucluse.soliha.fr/

Compte tenu de la période sanitaire, les règles ci-dessous devront impérativement être respectées :

Une seule personne est reçue à la fois (pas de couple, d'enfant, de pétitionnaire avec architecte ou constructeur)
La porte reste ouverte pour ne pas avoir à manipuler la poignée
Un distributeur de gel HA est disponible à l'entrée de la pièce ; en entrant la personne se passe obligatoirement les mains au gel HA (ou les gants si elle a des gants)
La personne doit porter un masque
Distance minimale d'un mètre à respecter
Tout document doit être présenté à l'agent de permanence sans qu'il n'ait à les toucher
La durée de l'entretien est limitée à 20 min maximum

Pour plus d'informations concernant l'OPAH RU - Cliquez ici

Guide pratique du commerçant Orangeois

2019-10-10T12:36:54Z

Attention : suite au déménagement du service urbanisme, le secteur ADS vous accueille, lors des permanences d'urbanisme, à l'Hôtel de Communauté, 307 Av. de l'Arc de Triomphe :

Le lundi et jeudi de 14h à 17h = Renseignements et dépôts de dossiers (PC, PA, DP, EN, AT ERP...)
Le mardi de 8h30 à 11h30 = Renseignements et dépôts de dossiers (PC, PA, DP, EN, AT ERP...)
Le mercredi de 13h30 à 15h30 = Uniquement le dépôt de dossiers (PC, PA, DP, EN, AT ERP...)

Du 1er Juillet au 31 Août, les permanences seront tenues uniquement les mardis de 8h30 à 11h30 et les jeudis de 14h à 17h.

arrêtés préfectoraux et municipaux

2019-10-07T07:13:58Z

Règlement sanitaire

Partie 1

Partie 2

89, boulevard Daladier

12, rue Victor Hugo

n°59

n°89 à 92

n°96

Rue Alphonse Gent / Rue de la Victoire

2019

2018

Autres arrêtés :

7, rue gourmande
17 impasse des frères Boissel
6, rue Fernand de Rocher
170, rue Pierre et Marie Curie
218, avenue de l'Arc de Triomphe
10, rue Victor Hugo

- Habitat indigne

Plan local d'urbanisme 2013

2019-02-26T15:52:38Z

Par délibération n°64 en date du 25 Mars 2013 visée le 26 Mars 2013 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur l'ensemble du territoire de la Commune d'Orange.

Pièces écrites.

Rapport de présentation.
Partie 1 Partie 2
Règlement.
Liste des emplacements réservés.
PADD.
Orientation d'aménagement du hameau du Grès.
Servitudes d'utilité publique.
Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Partie 5 Partie 6 Partie 7 Partie 8
Classement des infrastructures terrestres bruyantes.
Publication des cartes de bruit des infrastructures de transports routières et autoroutières.
Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4
Plan d'exposition au bruit des aéronefs d'Orange Caritat.
Annexes sanitaires.
Annexes étude entrées de ville. (Loi Barnier)
Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Partie 5 Partie 6 Partie 7

Pièces graphiques.

Plans de zonage
- Planches 1/5000
- Planches 1/2000
  - A 1
  - A 2
  - A 3
  - A 4
  - B 1
  - B 2
  - B 3
  - B 4
  - C 2
  - C 3
  - D 3
Servitude d'Utilité Publique 1/10000
- Zone Nord
- Zone Sud
Zone de sensibilité archéologiques connues
- Zone de sensibilité archéologiques connues
Annexes sanitaires
Annexe Périmètre des Zones d'Aménagement concerté
- Annexe Périmètre des Zones d'Aménagement concerté

Plan Local d'urbanisme 2019

2019-02-26T15:34:58Z

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORANGE

Par délibération n°01 en date du 15 Février 2019 visée le 18 février 2019 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal de la Commune d'ORANGE a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur l'ensemble du territoire de la Commune d'ORANGE.

Cette délibération sera exécutoire :

dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;
après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public dans les bureaux du secteur ADS de la Direction de l'Urbanisme et de la Mobilité (DUM) à l'Hôtel de Communauté, 307 Av. de l'Arc de Triomphe - aux heures habituelles d'ouverture.

La modification n°2 du PLU a été approuvée le 13 décembre 2022

La modification N°3 du PLU a été approuvée le 20 mars 2025

Pièces administratives

Pièces de procédure
Exposé des motifs des changements apportés

Notice projet de modification
Délibérations

Plan Local d'Urbanisme

Sommaire

Délibérations municipales

Séance du 30.04.2015
Séance du 27.10.2017
Séance du 15.02.2019

Bilan de concertation

Délibéré du conseil municipal en date du 30/04/2015

Registre des observations n°1
Registre des observations n°1 (suite)

Revue de presse

Etapes du PLU

Réunion d'information du 22/02/2016

Réunion d'information du 23/02/2017
Réunion d'information du 23/02/2017 (suite)

Arrêté lancement procédure de modification

Notice projet de modification
Arrêté lancement procédure de modification
mise à l'enquête publique

Rapport de présentation

Projet d'aménagement et de développement durable

Orientations d'aménagement et programmations

Réglement

Zonage

Planche globale
Planche agglomération
Planche Centre
Planche Est
Planche Nord Est
Planche Nord Ouest
Planche Ouest
Planche Sud
Planche Nord Agglomération
Planche zone urbaine
Zoom sur le centre
Liste des emplacements réservés

Annexes

Notice technique des annexes sanitaires

Schéma de distribution d'eau potable et plans
Schéma de distribution d'eau potable
Plan général du réseau AEP planche 1
Plan général du réseau AEP planche 2
Plan général du réseau AEP planche 3

Schéma directeur d'alimentation en eau potable

Plans du réseau d'assainissement des eaux usées
Plan global
Plan nord
plan sud

Schéma directeur d'assainissement
Synthèse du schéma directeur d'assainissement

Gestion des eaux pluviales

Servitudes d'utilité publique

Liste et fiches techniques des servitudes d'utilité publique
Liste et fiches techniques des servitudes d'utilité publique
Plan des servitudes d'utilité publique
Plan des servitudes d'utilité publique AS1 et plan des servitudes d'utilité publique T1
Plan Servitudes d'Utilité Publique - Représentation graphique de la SUP

Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin versant du Rhône
Arrêté du 20/01/2000
Carte N°1 - Documents cartographiques
Interdictions et conditions spéciales d'autorisation
Rapport de présentation

Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu

PPRI Aygues, Meyne et Rieu - Orange

Additif au rapport de présentation (format pdf - 1.7 Mo - 30/06/2021)
Décision de l'autorité environnementale n° F-093-20-P-0022 (format pdf - 125.5 ko - 23/06/2020)
Rapport de présentation (format pdf - 9.7 Mo - 30/06/2021)
Règlement (format pdf - 608.3 ko - 30/06/2021)
Cartographie des aléas (format zip - 13 Mo - 30/06/2021)
Cartographie des enjeux (format zip - 13.2 Mo - 30/06/2021)

Cartographie du zonage réglementaire :

Zonage Orange 1/5 (format zip - 12.3 Mo - 30/06/2021)
Zonage Orange 2/5 (format zip - 11.3 Mo - 30/06/2021)
Zonage Orange 3/5 (format zip - 14.7 Mo - 30/06/2021)
Zonage Orange 4/5 (format zip - 13.2 Mo - 30/06/2021)
Zonage Orange 5/5 (format zip - 16.6 Mo - 30/06/2021)

Zonage pluvial intercommunal de la CCPRO
Notice explicative
Plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales

Annexes à titre informatif

Plan des annexes à titre informatif

Liste et carte du patrimoine archéologique

Liste et arrêté portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Plan d'exposition au bruit de la base aérienne

Risque incendie de forêt
Arrêté n° 2013049-0002 du 18/02/13
Arrêté n° 2013049-0002 du 25/02/13
Guide du debroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse
Dispositions de protection contre les risques incendies
Réglementation sur le risque feux de forêt
Extrait de la carte départementale des aléas feu de forêt
Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
Zones soumises à réglementation

Règlement local de la publicité

Projet urbain partenarial

Réglement local de publicité

2018-11-16T10:32:49Z

Par délibération en date du 04 décembre 2020 visée le 17 décembre 2020 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal de la Commune d'ORANGE a approuvé le Règlement Local de Publicité (RLP) sur l'ensemble du territoire de la Commune d'ORANGE.

Le RLP approuvé est tenu à la disposition du public dans les bureaux du secteur ADS de la Direction de l'Urbanisme et de la Mobilité (DUM) à l'Hôtel de Communauté, 307 Av. de l'Arc de Triomphe - aux heures habituelles d'ouverture.

Dossier RLP approuvé complet - Cliquez ici

Dont Réglement

Cartographie réglementaire : Planche globale et planche zoom

Rappel des types de dispositifs :

1/ Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2/ Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3/ Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. - Pour une enseigne
L'installation d'un dispositif nécessite le dépôt d'un dossier d'autorisation préalable (CERFA n°14798) auprès du secteur ADS (04.90.51.41.54). voir horaires et lieu des permanences
Dans le centre historique, soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, un rendez-vous préalable avec l'architecte conseil de la Ville est souhaitable (RDV au 04.90.51.41.54). voir horaires et lieu des permanences

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Information importante : un courrier d'information et de rectification éventuelle concernant les mesures de dispositifs d'enseignes, de préenseignes ou de publicités a été envoyé à certains assujettis courant juillet. Ce courrier n'est pas un titre de recette qui ne sera envoyé que début octobre. Ne pas envoyer de règlement avant d'avoir reçu le titre du Trésor Public.
La TLPE s'applique d'office dans les villes où existait l'une des 3 taxes en matière d'affichage ou de publicité. C'est le cas d'Orange où était déjà perçue la taxe sur les emplacements publicitaires. Le fait de délibérer a permis au Conseil municipal de prendre acte de cette instauration d'office mais surtout de moduler les critères d'application et les tarifs de base légalement prévus, permettant d'adapter la TLPE à la situation orangeoise. Ainsi, dans un souci de promotion du commerce de proximité, la Ville exonère les enseignes de moins de 12 m².

Les tarifs

Afin de ne pas imposer brusquement le plein tarif aux assujettis, il est prévu une période transitoire de lissage des tarifs jusqu'au 1er janvier 2014, date à laquelle s'appliquera le tarif minimum prévue par la loi (avec exonération des enseignes de moins de 12 m²).
Les tarifs indiqués ci-dessous s'entendent par m² et par an.

A/ Durant la période transitoire :

B/ Après la période transitoire au 01/01/2014 :

1/ Enseignes :
≤ 7m² ...................................................................................... exonération
> 7m² à ≤ 12 m² ...................................................................... exonération
> 12m² à ≤ 50 m² .................................................................... 30 €
> 50 m² ................................................................................. 60 €
2/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (procédé non numérique) :
≤ 50 m² ................................................................................ 15 €
> 50 m² ............................................................................... 30 €
3/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (procédé numérique) :
≤ 50 m².................................................................................. 45 €
> 50 m² ................................................................................. 90 €

Déclaration de la TLPE

La Ville fait régulièrement réaliser un relevé général des dispositifs présents sur la commune, cependant il est possible et même conseillé de déclarer spontanément ses surfaces d'enseignes ou de publicité assujetties à la TLPE au moyen du formulaire de déclaration suivant.

Pour tous renseignements concernant la TLPE, vous pouvez contacter le service municipal chargé de son application au 04.90.51.41.65 ou tlpe@ville-orange.fr.

En cas de contestation du relevé de surface réalisé par la Ville, en cas de cessation d'activité ou de modification des surfaces d'enseignes ou de publicité merci d'envoyer à l'adresse courriel mentionnée ci-dessus ou par courrier au service urbanisme, un document mentionnant : le nom et la raison sociale de votre établissement, le contenu de l'enseigne, sa hauteur et sa largeur, la date de pose et éventuellement de dépose, la fin de l'activité signalée. L'ensemble suivi d'un engagement sur l'honneur de déposer ou supprimer le dispositif signalé.