Suite à l’épisode de gel survenu dans la nuit du 7 au 8 avril 2021, les exploitants agricoles ayant subi des dégâts de culture sont invités, afin de solliciter le bénéfice d’une demande de dégrèvement de la TFNB, à renseigner puis à retourner ou déposer le formulaire CERFA n°4195-N-SD "Déclaration Pertes de récolte" à :

Direction du service POPULATION
Affaires Agricoles
Hôtel de Ville

ou par courriel à
herve.bricout@ville-orange.fr

Pour ce qui concerne les indemnisations par le régime des Calamités Agricoles, celles-ci interviennent à l’issue d’une procédure de demande de reconnaissance "calamité agricole" portée par la Direction des Territoires (Préfecture de Vaucluse) auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Les délais entre la survenue de l’épisode ayant entraîné le sinistre et la reconnaissance peuvent être de plusieurs mois. Il est donc important de conserver tous les éléments relatifs au sinistre.

Il convient de rappeler que toutes les cultures ne peuvent pas prétendre à bénéficier du régime des calamités agricoles.

En sont exclues les cultures "assurables" et notamment les pertes de récolte sur vigne (article L.361-5 du Code rural et de la pêche maritime).

Nous ne manquerons pas de vous communiquer toute information portée à notre connaissance.

Pour tout renseignement : 04 90 51 41 09