Note concernant les délais des dossiers DIA / DC / ADS

Ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures

En complément, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient modifier la mesure générale de suspension des délais.
La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (soit 2 mois après la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

En matière de permis de construire et d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA, permettant à la collectivité d’exercer son droit de préemption), la nouvelle règle est la suivante : "les délais recommencent à courir normalement sur le temps restant à compter du 24 mai".

En matière de droit de recours sur les permis de construire, l’ordonnance du 15 avril 2020 indique que les délais reprendront tels qu’ils étaient au moment de leur suspension, le 12 mars, avec un minimum toutefois fixé à sept jours.