Demande d’acte de naissance

Pratique

Les actes d’état civil :

  • Acte de naissance : la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies et extraits qui reprennent de manière plus ou moins complètes les informations contenues dans ceux-ci.
  • La fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport n’est plus nécessaire, la vérification de vos données d’état civil avec votre commune de naissance est désormais dématérialisée (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).
  • Copie intégrale et extraits d’acte avec filiation : Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies ou extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions. La copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte d’identité française, un passeport, un certificat de nationalité française…
  • Extraits d’acte sans filiation : Il peut être délivré à toute personne qui le demande et ceci sans condition. Lorsque l’indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d’un dossier, une demande auprès d’un employeur ou d’un organisme.

Démarche

Si la demande se fait au guichet :
Nom, prénoms et date de l’acte, pièces d’identité, justificatif du lien de parenté (livret de famille) et pièces d’identité pour une tierce personne (ascendant et descendant direct, représentant légal, conjoint).

Si la demande se fait par courrier : Demande signée sur papier libre contenant nom, prénoms, date de l’événement, copie de la pièce d’identité, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse. Il faut impérativement indiquer les noms et prénoms usuels de la personne concernée par l’acte.

Mairie d’Orange

  • Place Clemenceau
  • B.P. 187 - 84106 Orange Cedex
  • Secteur État civil
  • Du lundi au jeudi de 7h45 à 12h15 et de 13h à 17h30
  • Le vendredi : de 7h45 à 12h00
  • Tél. :
  • 04.90.51.41.29.
  • 04.90.51.41.32.
  • 04.90.51.41.26.
  • etatcivil@ville-orange.fr

Important : la délivrance de tous les actes d’état civil est gratuite !