État civil

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs a été (...)

Demande de PACS

Pratique
Les actes d’état civil : Acte de mariage : la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies et extraits qui reprennent de manière (...)

Demande d’acte de mariage

Pratique
Les actes d’état civil : Acte de naissance : la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies et extraits qui reprennent de (...)

Demande d’acte de naissance

Pratique
Acte de Décès : Les copies et extraits d’actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.
Démarche Si la demande se fait au guichet : Nom, prénoms et (...)

Demande d’acte décès