Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs a été (...)

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Les actes d’état civil : Acte de mariage : la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies et extraits qui reprennent de manière (...)

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Les actes d’état civil : Acte de naissance : la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies et extraits qui reprennent de (...)

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Acte de Décès : Les copies et extraits d’actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.
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