Demande de PACS

Pacte civil de solidarité

ENREGISTREMENT, MODIFICATION, DISSOLUTION

Pour toutes informations

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Les rendez-vous sont pris auprès du service État Civil
*directement au guichet du service
*par courriel : etatcivil@ville-orange.fr
*par téléphone au 04 90 51 41 29
tous les mardis matins de 9h à 10 heures
tous les mercredis après midi de 14h à 15 heures.

À noter que les personnes qui veulent conclure un Pacs peuvent toujours faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant à un notaire.

Horaires du service POPULATION (Titres d’Identité, État civil et Élections) :

- du lundi au jeudi de 7h45 à 12h15 et de 13h à 17h30
- le vendredi de 7h45 à 12h

Nous vous informons que, pour tout dépôt de dossier, vous devez vous munir des DOCUMENTS ORIGINAUX ainsi que des PHOTOCOPIES qui vous sont demandés. Tout dossier incomplet sera rejeté.